CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
PLATEFORME
IDENTIFICATION :
Société EntrePRO, SAS au capital de 50 000 Euros, dont le siége social est situé, ZAC du Couquiou, avenue de la Moineaudière, 84320 Entraigues sur la Sorgue
Inscrite au registre du commerce d’Avignon sous le numéro B 851 561 464
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 608 515 61 464
Ci-après : EntrePRO ou la Plateforme
1.CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute création de compte via la plateforme en ligne entrepro.shop (ci-après le Plateforme), à toute utilisation de la Plateforme ainsi qu’à tous les achats effectués via ou en relation avec la Plateforme. Les CGV s'appliquent en particulier à toute fourniture de biens meubles (« ci-après : les Produits ») et/ou aux prestations de service. L’utilisation de la Plateforme est réservée aux clients professionnels (ci-après les ou le Client(s)). Les consommateurs non professionnels au sens de la réglementation ne sont pas admis sur la Plateforme.
1.2 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre EntrePRO et les Clients, elles s’appliquent à toutes commandes passées sur la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme doit être faite conformément aux dispositions ci-après.
1.3 Les CGV peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées sur le site ENTREPRO. Elles peuvent être modifiée par ENTREPRO notamment en cas de modification de la réglementation.
2.OUVERTURE DE COMPTE
2.1 Le Client doit ouvrir un compte sur la Plateforme avant toute utilisation de celle-ci. Le Client s’engage à fournir les données nécessaire à cette inscription, à savoir :
-données d’identification de l’entreprise : dénomination, forme sociale, numéro SIRET, adresse, n° de registre du commerce, téléphone, adresse mail, numéro de TVA, adresse de livraison et de facturation, nom des représentants du Client et des personnels pouvant utiliser la Plateforme.
Le Client a la possibilité de modifier ou mettre à jour les données communiquées directement sur la Plateforme.
Entrepro se réserve la possibilité de demander des compléments d’information si nécessaire.
L'enregistrement du compte est validé par EntrePRO après vérification des données et analyse de la situation du Client, par l’envoi d’un e-mail de confirmation.
EntrePRO peut refuser l’ouverture d’un compte en cas de communication de données inexactes ou si EntrePRO considère qu’il existe un risque de difficultés notamment au plan financier.
2.2 Le Client est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données communiquées et s’engage à informer EntrePRO de tout changement de situation. Il s’engage à ne réaliser qu’une seule inscription sur la Plateforme.
2.3 Le Client s’interdit toute communication de ses données d’accès et mot de passe à des tiers. Il s’engage à informer EntrePRO en cas de doute ou de preuve d’une utilisation frauduleuse ou abusive de son compte par des tiers et à modifier immédiatement ses données d’accès et mots de passe, dans un tel cas.
3.CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
3.1 Le Client défini les produits qu’il souhaite commander après avoir pris connaissance de l’ensemble des information figurant sur la Plateforme et peut enregistrer un panier avant de confirmer l'achat. Le panier enregistré ne constitue pas une réservation d'articles et ne garantit pas que tous les articles seront disponibles lors de la confirmation par la Plateforme.
3.2 Le contrat de vente des Produits n’est conclu qu’après confirmation adressée par e-mail séparé, au Client par la Plateforme. Les Produits objets de la commande ne seront livrés qu’après confirmation par la Plateforme et selon les modalités mentionnées sur la confirmation. 3.3 Le paiement est déclenché à la fin de la commande en ligne, réalisée par le Client sur la Plateforme.
3.4 Le contrat de vente concernant les Produits pourra être résilié dans le cas où, les Produits ne seraient pas disponibles auprès des fournisseurs sélectionnés par EntrePRO. Dans un tel cas, ENTREPRO informera le Client dans les
4. LIVRAISON
4.1 La livraison des marchandises se fait à l'adresse de livraison indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte.
Les délais de livraison communiqués demeurent fonction des conditions d’approvisionnement et de transport.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais d’EntrePRO.
Il appartient au Client de vérifier à la livraison, la conformité des produits et de consigner toute réserves sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture du transporteur.
Toutes réserves émissent lors de la réception des produits doit être communiquée à EntrePRO dans les 24 heures suivant la livraison.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté d’EntrePRO, les produits pourront être déplacés et stockés aux frais et risques du client dans tout autre lieu déterminé par ENTREPRO. ENTREPRO décline toute responsabilité à cet égard.
4.2 Les tarifs de livraison sont indiquées sur le site. Les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de son achat par le Client sur la Plateforme.
4.3 En cas d’annulation de la commande, en raison d'un défaut de d’approvisionnement, le montant de l’achat déjà payé sera intégralement remboursé, y compris les frais de livraison. remboursements. Le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la date d'annulation de la commande.
5. PRIX
5.1 Les prix des Produits et les frais de livraison sont indiqués sur la Plateforme, en euro, hors taxes et TTC avec mention de la TVA. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.
5.2 Le montant total à payer, y compris les frais d'expédition, est immédiatement exigible. Les factures correspondantes sont communiquées au Client sous forme électronique.
6. PAIEMENT
En cas de difficultés de quelque nature que ce soit, concernant l’encaissement du prix des Produits. EntrePRO pourra résilier la vente de plein droit.
EntrePRO se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et pourra également reprendre les Produits chez le Client sans mise en demeure. Tous les frais (y compris les frais de transfert) encourus par EntrePRO lors de la reprise des Produits seront à la charge du Client.
EntrePRO pourra également réclamer des intérêts de retard équivalent aux taux BCE majoré de 10 points. Ce pourcentage sera appliqué à la somme due à compter de la date d’exigibilité. Ces pénalités de retard seront de plein droit acquises à EntrePRO, sans formalité ni mise en demeure préalable.
7. PIECES CONSIGNEES
7.1 En cas d’achat de Produits identifiés comme « pièce consignée » au sens de la réglementation, une consigne devra être payée en plus du prix. Les frais de consigne sont remboursés lorsque l'ancienne pièce détachée est renvoyée par le Client. Les consignes ne s'appliquent qu'aux Produits provenant de l'Union Européenne. Le montant de la consigne est déterminé par le fabricant de la pièce détachée. Une même pièce fournie par différents fournisseurs peut en conséquence avoir une consigne différente, voire pas de consigne du tout.
7.2 Le montant de la consigne ainsi que les règles applicables notamment pour le retour sont mentionnées sur la Plateforme dans les informations relatives à la commande pour ce type de Produit.
8. RESERVE DE PROPRIETE
8.1 EntrePRO conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente.
8.2 EntrePRO pourra revendiquer les Produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance. Le Client s’engage à les restituer à ses frais et risques à première demande. Les Produits pourront être revendus ou utilisés selon leur destination. Toutefois, l’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du Client, de dépôt de bilan, d’accord amiable avec les créanciers et plus généralement en cas d’ouverture de procédure collective. Dans ce cas, le Client devra informer EntrePRO sans délais afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des Produits. Dans cette hypothèse, le Client s’interdit toute revente des Produits sauf autorisation expresse d’EntrePRO.
9. DUREE ET FERMETURE DU COMPTE
9.1 Le compte ouvert par le Client et confirmé par EntrePRO peut être fermé à tout moment par l’une ou l’autre des Partie sous réserve d’un préavis d’une semaine. Dans ce cas, chaque Partie s’engage à exécuter les obligations mises à sa charge, jusqu’à la date effective de fermeture du compte.
9.2 En cas de résiliation motivée par une faute ou une négligence du Client notamment communication d’informations inexactes ou non-respect des conditions d’utilisation de la Plateforme, EntrePRO pourra fermer le compte avec un préavis de 24 heures. Dans ce cas, le Client s’interdit d’ouvrier un nouveau compte sur la Plateforme sauf en cas d’accord d’EntrePRO
9.3 Toute fermeture du compte doit être faite par écrit mais peut être transmise par e-mail.
10. GARANTIE - DOMMAGES
10.1 Les Produits sont garantis contre toute non-conformité ou contre tout vice de fonctionnement les rendant impropre à l’utilisation et ayant pour origine un défaut de conception de fabrication ou de matière.
Sauf indication contraire, la garantie s’applique pendant une période expirant douze mois après la date de vente au Client final utilisateur du véhicule dans une limite de vingt-quatre mois après la date de vente par EntrePRO à son Client, la date de facture faisant foi. Seuls les Produits dont la date de fabrication n’excède pas trois ans sont couverts par la garantie.
La garantie ne s’applique qu’aux Produits acheté sur la Plateforme et facturés par ENTREPRO.
La garantie est exclue si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d’utilisation notamment surcharges courses et rallyes automobiles, entretien défectueux, application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi fournies avec le produit, stockage inadapté.
Une pièce est jugée défectueuse lorsque le défaut aura pu être également constaté par le fournisseur d’EntrePRO.
10.2 Toute demande de garantie doit faire l’objet de l’envoi par le Client d’un rapport complet. EntrePRO pourra demander l’envoi du Produit défectueux afin de procéder à une expertise technique ou à un contrôle visuel.
La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou au remboursement des produits ou pièces reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour pertes et dommages de toute nature.
Les choix entre le remplacement ou le remboursement du Produit reconnu défectueux appartiendra exclusivement à EntrePRO en fonction de la nature de l’intervention en garantie. Les remboursements seront effectués sur la base du prix facturé par EntrePRO au Client.
Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.
10.3 Les frais de démontages et de remontage ne sont pas pris en compte au titre de la présente garantie.
Les produits ou les éléments remplacés ou remboursés au titre de la garantie deviennent la propriété d’EntrePRO.
11. RESPONSABILITE
11.1 EntrePRO ne pourra être tenue responsable en cas de dommage causé directement ou indirectement par tout produit ou composant non facturé par elle et/ou pour d’autres équipements ou composantes utilisées pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité d’EntrePRO ne peut être engagée lorsque la défaillance d’une de ses pièces est provoquée par d’autres composants voisins ou auxquels elles sont associées dans le véhicule ou en cas d’utilisations anormales notamment surcharges courses et rallyes automobiles, entretien défectueux, application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi fournies avec le Produit, stockage inadapté.
11.2 EntrePRO ne pourra être tenu responsable en cas de dommage immatériel tels que la perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production de marge ou d’image, d’action en gagée par un tiers à l’encontre du Client ou de condamnation de celui-ci.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
EntrePRO est titulaire des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur sur toutes les dénominations, logos, dessins, documents, matériels et autres éléments de présentation figurant sur la Plateforme. Le Client s’interdit toute reproduction et utilisation de ces éléments sans autorisation préalable.
13. CONFIDENTIALITE
Hormis le cas où ces informations sont manifestement connues du public ou ont été prévues par nous pour être revendues par le client, aucune de nos informations commerciales ou techniques ne peut être divulguée à des tiers et ne elles ne peuvent (même après la fin de la relation contractuelle) être mises à disposition dans votre entreprise qu'aux personnes qui doivent nécessairement être consultées en vue de leur utilisation et qui doivent également être placées dans l'obligation de garder ces informations confidentielles.
14. FORCE MAJEURE
Les obligations souscrites par les Parties dans le cadre des CGV seront suspendus dans en cas de survenance d’un événement de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
15.2 Dans ce cas les Parties se rencontreront pour décidé de la poursuite ou non des obligations souscrites et en de poursuite, des conditions et modalités dans lesquelles elle se réalisera.
15. NULLITE
Dans le cas où l’une des clauses des CGV seraient déclarées nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.
16.PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la réglementation (RGPD), EntrePRO protège les données personnelles collectées dans le cadre de l’ouverture du compte et de l’utilisation de la Plateforme. Ces données collectées sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, elles sont stockées en toute sécurité. L’ensemble des données collectées ne sera conservé que le temps nécessaire au bon fonctionnement de l’a Plateforme, elles seront détruites en cas de fermeture du compte. Le Client dispose, d’un droit d’accès aux données le concernant. Il dispose également du droit de les faire rectifier, effacer, de les transférer ou de les faire transférer, d’obtenir la limitation de leur utilisation ou de s’opposer à tout traitement concernent ces données. Le Client peut également, à tout moment, retirer son consentement au traitement des données le concernant. Ces droit peuvent être mis en oeuvre par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@entrepro-shop.fr Le responsable du traitement est la Société ENTREPRO dont les coordonnées d’identification figurent en en-tête des CGV.
17. RECLAMATIONS ET RETOURS
Les conditions de retours d’ENTREPRO figure sur le site. Elles s’appliqueront à tous les retours du Client. Il appartient au Client de les consulter. Les avoirs ne sont établis qu’après réception des pièces et accord du service SAV qui se réserve le droit de refuser tout retour qui ne répondrait pas aux conditions de retours.
18. DROIT APPLICABLE-LITIGES
Les CGV sont soumise au droit français En cas de litige ou de réclamation, pouvant naitre à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, une solution amiable dans un délai de 30 jours, à compter de la demande adressée par l’une des Parties à l’autre Partie. En cas d’échec de cette démarche, les litiges seront soumis au Tribunal compétents du siège de la Société EntrePRO.
19 MENTIONS LEGALES
Nom de l’hébergeur : OVH (OVHCLOUD)
Raison sociale de l’hébergeur : SAS, société par actions simplifiée OVH
Adresse et numéro de téléphone : OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX